Procédure de dénonciation
Cette politique de dénonciation est basée sur la directive 2019/1937 du Parlement européen relative à la dénonciation.
Sur cette page web, vous pouvez lire, entre autres, qui peut faire un signalement, de quoi exactement, de comment vous pouvez le faire et de comment vous êtes protégé en tant que dénonciateur.
Au sein d'EnergyVision, en tant que dénonciateur, vous pouvez établir votre rapport par le biais du canal de Rapport interne en envoyant un courriel à hr@energyvision.be.
Qui peut faire une notification ?
Toutes les personnes qui entrent en contact avec EnergyVision dans le cadre de leur travail peuvent déposer un rapport :
- Salariés, ex-salariés, candidats ;
- Stagiaires et apprentis ;
- Indépendants travaillant dans l'entreprise ou personnes sous la supervision et la direction de (sous-)contractants et de fournisseurs ;
- Actionnaires, gérants, administrateurs.
Les personnes qui n'ont pas de relation de travail avec EnergyVision ne peuvent pas faire de signalement dans le cadre du programme de dénonciation.
Que pouvez-vous rapporter ?
La législation sur la dénonciation limite la protection juridique des dénonciateurs aux infractions liées aux domaines suivants :
- Actions qui nuisent aux intérêts financiers de l’UE ;
- Actes de concurrence déloyale ;
- Crimes contre l'environnement ;
- Blanchiment d'argent ;
- Protection des données personnelles ;
- Sécurité des réseaux et des systèmes informatiques ;
- Fraude fiscale ou sociale ;
- Financement du terrorisme.
Comment effectuer une notification ?
Au sein d'EnergyVision, les dénonciateurs peuvent établir un rapport par le biais du canal de Rapport interne, en envoyant un courriel à hr@energyvision.be.
Comment se déroule une notification ?
- Les rapports reçus seront enregistrés et un accusé de réception sera envoyé dans les 7 jours calendriers suivant le rapport ;
- Les rapports seront traités à partir d'un système privé, sécurisé et protégé.
- Seuls les employés de l'équipe RH auront accès à la boîte aux lettres hr@energyvision.be.
- Les membres de cette équipe agiront toujours en tant que personnes impartiales dans les rapports.
- Au plus tard dans les trois mois, l'auteur du signalement recevra un retour d'information sur le signalement, à condition que cette dernière relève du champ d'application juridique d'un règlement relatif à la dénonciation.
Est-ce que je suis protégé ?
En tant que dénonciateur de violations légalement valables, vous êtes protégé contre les représailles telles que le licenciement, les évaluations négatives, les sanctions disciplinaires, le harcèlement ou l'intimidation.
Comment les données à caractère personnel sont-elles traitées ?
Le traitement de vos données à caractère personnel en tant que dénonciateur sera effectué conformément au GDPR.
Obligations de l'employé
Outre la protection, les employés doivent également respecter trois obligations :
- Coopérer de manière constructive à la politique de prévention mise en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre la violence, le harcèlement et les comportements sexuels non désirés au travail et les autres risques psychosociaux ;
- S'abstenir de tout acte de violence, de harcèlement et de comportement sexuel non désiré au travail ;
- S'abstenir de tout abus de procédure.